Le coût du service

Le SPANC est un service public industriel et commercial. (Code général des collectivités territoriales - Article L2224-11). 

A ce titre, son financement donne lieu à la perception de redevances qui ne peuvent être mises à la charge que des usagers du service. Ces redevances ont été calculées en fonction des coûts relatifs à chacun des services.

 

- Contrôle des dispositifs existants : 100 € (H.T)

- Contrôle de conception et d’implantation : 100 € (H.T)

- Contrôle de réalisation : 100 € (H.T)

- Contrôle de vente : 100 € (H.T)

 

Pour toutes les installations d'assainissement non collectif existantes réhabilitées, les usagers seront exonérés de la redevance de contrôle de conception et de contrôle de réalisation.


Télécharger
Règlement du service
Règlement SPANC CCMLHL.pdf
Document Adobe Acrobat 275.7 KB