La déclaration de travaux

La déclaration de travaux est un document administratif obligatoire pour les travaux de faible importance.

Elle doit être effectuée :

- pour tout projet de construction nouvelle ou d'agrandissement d'une surface hors œuvre brute (SHOB) comprise entre 2m² et 20m²

- lors de la transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)

- lors de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment

- lors d'un changement d'affectation

La déclaration de travaux sur  Lacaune doit être effectuée auprès de la mairie de Lacaune (imprimé Cerfa n°13404*01).

Elle doit être accompagnée d'un plan indiquant l'emplacement et la surface du terrain ainsi que d'un document présentant la nature des travaux envisagés et la surface des constructions prévues s'il y a lieu.

La déclaration de travaux est traitée sous un délai de 1 mois.

Horaires mairie :

Lundi au jeudi : 8h - 12h / 13h30 - 17h30

Vendredi : 8h - 12h / 13H30 - 16H30

Contact :

Mairie de Lacaune les Bains

Hôtel de Ville - BP 18 - 81230 LACAUNE

05-63-37-00-18

accueil@lacaune.com


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