Le permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative impérative lorsque l'on souhaite procéder à la démolition partielle ou totale d'une construction.

La demande de ce permis est limitée à certaines zones protégées dont :

- les secteurs protégés au titre du patrimoine architectural, urbain et paysager

- les zones de protection des monuments historiques et les bâtiments inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

- les espaces naturels sensibles

- les espaces où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir

Ce document n'est toutefois pas exigé lorsque la démolition est liée à une application de justice définitive ou lorsqu'elle intervient sur un immeuble menaçant en ruine ou insalubre.

La demande du permis de démolir sur de Lacaune doit être effectuée auprès de la mairie de Lacaune (imprimé Cerfa n°13405*01).

Elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant un plan de situation mentionnant l'échelle et l'orientation du terrain concerné, un plan de masse des constructions à démolir et le cas échéant de celles à conserver ainsi que d'une photographie originale des bâtiments à détruire.

La demande du permis de construire est traitée sous un délai de 2 mois.