A ce titre, son financement donne lieu à la perception de redevances qui ne peuvent être mises à la charge que des usagers du service. Ces redevances ont été calculées en fonction des coûts relatifs à chacun des services.
- Contrôle des dispositifs existants : 100 € (H.T)
- Contrôle de conception et d’implantation : 100 € (H.T)
- Contrôle de réalisation : 100 € (H.T)
- Contrôle de vente : 100 € (H.T)
Pour toutes les installations d'assainissement non collectif existantes réhabilitées, les usagers seront exonérés de la redevance de contrôle de conception et de contrôle de réalisation.