Le coût du service

Le SPANC est un service public industriel et commercial. (Code général des collectivités territoriales - Article L2224-11). 

A ce titre, son financement donne lieu à la perception de redevances qui ne peuvent être mises à la charge que des usagers du service. Ces redevances ont été calculées en fonction des coûts relatifs à chacun des services.

 

- Contrôle des dispositifs existants : 100 € (H.T)

- Contrôle de conception et d’implantation : 100 € (H.T)

- Contrôle de réalisation : 100 € (H.T)

- Contrôle de vente : 100 € (H.T)

 

Pour toutes les installations d'assainissement non collectif existantes réhabilitées, les usagers seront exonérés de la redevance de contrôle de conception et de contrôle de réalisation.


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Règlement du service
Règlement SPANC CCMLHL.pdf
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Horaires mairie :

Lundi au jeudi : 8h - 12h / 13h30 - 17h30

Vendredi : 8h - 12h / 13H30 - 16H30

Contact :

Mairie de Lacaune les Bains

Hôtel de Ville - BP 18 - 81230 LACAUNE

05-63-37-00-18

accueil@lacaune.com


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